Arrêté du 9 décembre 1986 portant réaménagement des prestations offertes par la poste en matière d'encaissement
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 21 décembre 1986 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 décembre 1986 |
Le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T.,
Sur proposition du directeur général des postes,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment l'article D. 41-1,
A titre expérimental, un service de "prélèvement accéléré" est créé permettant aux titulaires de comptes chèques postaux de remettre des prélèvements interbancaires accélérés à porter au débit des comptes bancaires ou comptes de caisse d'épargne ordinaire.
La taxe applicable au service est la suivante :
Prélèvement interbancaire de crédit accéléré : 2,00 F par opération, quel que soit le montant.
Prélèvement interbancaire de crédit accéléré : 2,00 F par opération, quel que soit le montant.
Le directeur général des postes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des postes,
M. ROULET.
Le directeur général des postes,
M. ROULET.