Arrêté du 9 décembre 1986
Article 2 de l'Arrêté du 9 décembre 1986 portant réaménagement des prestations offertes par la poste en matière d'encaissement
Chronologie des versions de l'article
Version21/12/1986
Entrée en vigueur le 21 décembre 1986
La taxe applicable au service est la suivante :
Prélèvement interbancaire de crédit accéléré : 2,00 F par opération, quel que soit le montant.
Prélèvement interbancaire de crédit accéléré : 2,00 F par opération, quel que soit le montant.
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