Arrêté du 5 décembre 1986
Article 2 de l'Arrêté du 5 décembre 1986 fixant les conditions d'émission des obligations P.T.T. 1986
Chronologie des versions de l'article
Version20/12/1986
Entrée en vigueur le 20 décembre 1986
Les obligations seront émises en coupures de 2 000 F de valeur nominale, au prix d'émission de 1 962 F pour l'emprunt à taux fixe, et au pair pour l'emprunt à taux révisable annuellement.
Elles seront émises jouissance du 15 décembre 1986 sous la forme au porteur ou sous la forme nominative, au choix des souscripteurs.
Elles seront émises jouissance du 15 décembre 1986 sous la forme au porteur ou sous la forme nominative, au choix des souscripteurs.
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