Arrêté du 16 septembre 1986
Article 1 de l'Arrêté du 16 septembre 1986 pris en application du décret n° 85-944 du 4 septembre 1985 relatif au calcul du taux effectif global
Chronologie des versions de l'article
Version24/09/1986
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Version03/04/1997
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Version01/01/2002
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Modifié par : Arrêté 2001-09-03 art. 3 XIII JORF 11 septembre 2001 en vigueur le 1er janvier 2002
Les montants prévus à l'article R. 313-4 du code de la consommation susvisé sont fixés respectivement à 400 euros en moyenne journalière calculée entre deux arrêtés de compte, lorsqu'il s'agit d'un découvert en compte, et à 800 euros lorsqu'il s'agit d'une opération d'escompte.
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