Arrêté du 16 septembre 1986 pris en application du décret n° 85-944 du 4 septembre 1985 relatif au calcul du taux effectif global

Derniers modifiés

le 1 janv. 2002

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur :	24 septembre 1986
Dernière modification :	1 janvier 2002

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation,

Vu le décret n° 85-944 du 4 septembre 1985 relatif au calcul du taux effectif global,

Article 1

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Les montants prévus à l'article R. 313-4 du code de la consommation susvisé sont fixés respectivement à 400 euros en moyenne journalière calculée entre deux arrêtés de compte, lorsqu'il s'agit d'un découvert en compte, et à 800 euros lorsqu'il s'agit d'une opération d'escompte.

Article 1-1

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Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte et dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna.

Article 2

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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

ÉDOUARD BALLADUR.

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