Arrêté du 27 novembre 1985 portant homologation de règlements du comité de la réglementation bancaire
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 15 décembre 1985 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 décembre 1985 |
Le ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu la loi du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, notamment son article 33,
Les règlements n° 85-12, 85-13 et 85-14 du comité de la réglementation bancaire annexés au présent arrêté sont homologués.
Le présent arrêté et les règlements qui lui sont annexés seront publiés au Journal officiel de la République française.
PIERRE BEREGOVOY.