Arrêté du 22 octobre 1985 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt des Fonds d'intervention sidérurgique
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 24 octobre 1985 |
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| Dernière modification : | 24 octobre 1985 |
La garantie de l'Etat est accordée au service en intérêts, amortissement, frais et accessoires de l'emprunt à taux fixe d'un montant de 500 millions de francs et d'une durée de neuf ans, émis par le Fonds d'intervention sidérurgique.