Arrêté du 22 octobre 1985
Article 1 de l'Arrêté du 22 octobre 1985 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt des Fonds d'intervention sidérurgique
Chronologie des versions de l'article
Version24/10/1985
Entrée en vigueur le 24 octobre 1985
La garantie de l'Etat est accordée au service en intérêts, amortissement, frais et accessoires de l'emprunt à taux fixe d'un montant de 500 millions de francs et d'une durée de neuf ans, émis par le Fonds d'intervention sidérurgique.
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