Arrêté du 22 octobre 1985
Article 2 de l'Arrêté du 22 octobre 1985 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt des Fonds d'intervention sidérurgique
Chronologie des versions de l'article
Version24/10/1985
Entrée en vigueur le 24 octobre 1985
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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