Arrêté du 25 octobre 1985
Article 1 de l'Arrêté du 25 octobre 1985 autorisant l'émission d'un emprunt par le Crédit national
Chronologie des versions de l'article
Version30/10/1985
Entrée en vigueur le 30 octobre 1985
Le Crédit national est autorisé à émettre un emprunt obligataire de 1,8 milliard de francs.
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