Arrêté du 25 octobre 1985
Article 3 de l'Arrêté du 25 octobre 1985 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt de la Caisse centrale de coopération économique
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Version01/11/1985
Entrée en vigueur le 1 novembre 1985
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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