Arrêté du 21 novembre 1985
Article 2 de l'Arrêté du 21 novembre 1985 fixant les conditions d'émission des obligations P.T.T. 1985
Chronologie des versions de l'article
Version27/11/1985
Entrée en vigueur le 27 novembre 1985
Les obligations seront émises en coupures de 2.000 F de valeur nominale, au prix d'émission de 1.971 F pour l'emprunt à taux fixe et au prix d'émission de 1.980 F pour l'emprunt à taux révisable annuellement.
Elles seront émises jouissance du 25 novembre 1985 sous la forme au porteur ou sous la forme nominative au choix des souscripteurs.
Elles seront émises jouissance du 25 novembre 1985 sous la forme au porteur ou sous la forme nominative au choix des souscripteurs.
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