Arrêté du 13 décembre 1985
Article 2 de l'Arrêté du 13 décembre 1985 autorisant l'émission de deux emprunts par la Caisse nationale des télécommunications
Chronologie des versions de l'article
Version17/12/1985
Entrée en vigueur le 17 décembre 1985
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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