Arrêté du 17 décembre 1985 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt du crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 19 décembre 1985 |
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| Dernière modification : | 19 décembre 1985 |
Le crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises est autorisé à émettre un emprunt obligataire d'un montant nominal de 500 millions de francs.
Le service de l'emprunt en intérêts, amortissement, impôts et frais accessoires est garanti par l'Etat.