Arrêté du 17 décembre 1985
Article 3 de l'Arrêté du 17 décembre 1985 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt du crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises
Chronologie des versions de l'article
Version19/12/1985
Entrée en vigueur le 19 décembre 1985
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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