Arrêté du 8 novembre 1985 accordant la garantie de l'Etat à deux emprunts émis par dix-huit sociétés de développement régional
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 26 décembre 1985 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 décembre 1985 |
La garantie de l'Etat est accordée au service des deux emprunts obligataires d'ensemble 1,5 milliard de francs émis par les sociétés de développement régional Centrest, Nord - Pas-de-Calais, Sud-Est, Picardie, Soderag, Bretagne, Champex, Tofinso, Expanso, Lordex, Normandie, Sodéro, Sade, Sodecco, Méditerranée, Sodéré, Sodler et Sodep :
- l'un de 1 milliard de francs assorti d'un taux d'intérêt de 10,80 p. 100 ;
- l'autre de 500 millions de francs assorti d'un taux d'intérêt de 10,50 p. 100.
- l'un de 1 milliard de francs assorti d'un taux d'intérêt de 10,80 p. 100 ;
- l'autre de 500 millions de francs assorti d'un taux d'intérêt de 10,50 p. 100.