Doctrine
Inscription
7 jours d’essai gratuit.
Inscription en moins d’une minute. Pas de carte de crédit requise.
Arrêté du 12 décembre 1985 autorisant l'émission d'un emprunt par le Crédit national

Arrêté du 12 décembre 1985 autorisant l'émission d'un emprunt par le Crédit national

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 15 décembre 1985
Dernière modification : 15 décembre 1985

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi

Décision • 0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le Crédit national est autorisé à émettre un emprunt obligataire de 500 millions de francs à taux variable.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Recherches fréquentes
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48