Arrêté du 12 décembre 1985
Article 2 de l'Arrêté du 12 décembre 1985 autorisant l'émission d'un emprunt par le Crédit national
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Version15/12/1985
Entrée en vigueur le 15 décembre 1985
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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