Arrêté du 9 mai 1986
Article 3 de l'Arrêté du 9 mai 1986 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt du crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises
Chronologie des versions de l'article
Version13/05/1986
Entrée en vigueur le 13 mai 1986
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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