Arrêté du 9 mai 1986 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt du crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 13 mai 1986 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 mai 1986 |
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation,
Vu l'article 25 de la loi n° 53-80 du 7 février 1953, modifié par l'article 47 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 et par l'article 39 de la loi n° 55-359 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 80-1077 du 23 décembre 1980 approuvant les statuts du crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises, modifié par le décret n° 84-494 du 12 juin 1984 ;
Vu la délibération du directoire en date du 23 avril 1986,
Vu l'article 25 de la loi n° 53-80 du 7 février 1953, modifié par l'article 47 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 et par l'article 39 de la loi n° 55-359 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 80-1077 du 23 décembre 1980 approuvant les statuts du crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises, modifié par le décret n° 84-494 du 12 juin 1984 ;
Vu la délibération du directoire en date du 23 avril 1986,
Le crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises est autorisé à émettre un emprunt obligataire d'un montant nominal de 2 milliards de francs.
Le service de l'emprunt en intérêts, amortissement, impôts et frais accessoires est garanti par l'Etat.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le directeur adjoint, P. JAFFRE.
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le directeur adjoint, P. JAFFRE.