Arrêté du 14 mai 1986 relatif aux taux d'intérêt des dépôts et des prêts d'épargne-logement et au montant de la prime propre au régime des plans et des comptes d'épargne-logement
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 18 mai 1986 |
|---|---|
| Dernière modification : | 18 mai 1986 |
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 315-16, R. 315-29, R. 315-31, R. 315-32, R. 315-35, R. 315-36, R. 315-37 et R. 315-40 ;
Vu l'arrêté du 14 mai 1986 portant homologation et extension d'un règlement du comité de la réglementation bancaire ;
Vu le règlement n° 86-13 du comité de la réglementation bancaire en date du 14 mai 1986,
Les intérêts décomptés au taux relatif au plan d'épargne-logement et prévu à l'article 3 du règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 du comité de la réglementation bancaire comprennent :
1° A concurrence des trois quarts de leur montant, les intérêts à la charge de l'établissement teneur de compte, au taux contractuel de 4,62 p. 100.
Ces intérêts sont seuls pris en compte pour l'application des articles R. 315-35, R. 315-36 et R. 315-37 du code de la construction et de l'habitation.
2° A concurrence du quart de leur montant, la prime d'épargne prévue à l'article R. 315-40 du code de la construction. Cette fraction cesse d'être décomptée lorsque le plan d'épargne-logement est venu à terme ou lorsque le montant des intérêts inscrits au compte du souscripteur a atteint le montant maximum servant de base au calcul de la prime.
Le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, PIERRE MEHAIGNERIE.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., GERARD LONGUET.