Arrêté du 14 mai 1986 portant homologation de règlements du Comité de la réglementation bancaire
Derniers modifiés
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 15 mai 1986 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 2005 |
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation,
Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, et notamment son article 33 ;
Vu le décret n° 84-708 du 24 juillet 1984 pris pour l'application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, notamment son article 2,
Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, et notamment son article 33 ;
Vu le décret n° 84-708 du 24 juillet 1984 pris pour l'application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, notamment son article 2,
Les règlements n° 86-11, 86-12 et 86-13 du 14 mai 1986 du Comité de la réglementation bancaire annexés au présent arrêté sont homologués.
Le règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 est étendu, pour les dispositions qui les concernent, à la Caisse des dépôts et consignations et aux comptables du Trésor assurant un service de dépôt de fonds de particuliers.
Le présent arrêté et les règlements qui lui sont annexés seront publiés au Journal officiel de la République française.
EDOUARD BALLADUR.