Arrêté du 30 juin 1986 accordant la garantie de l'Etat à des emprunts de la caisse de refinancement hypothécaire
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 9 juillet 1986 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 juillet 1986 |
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation,
Vu l'article 13 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 ;
Vu le décret n° 85-854 du 7 août 1985 pris en application de l'article 13 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier,
La garantie de l'Etat est accordée au service en intérêts, amortissement, frais et accessoires des séries d'emprunts permanents émises durant le second semestre 1986 par la caisse de refinancement hypothécaire.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le directeur adjoint,
P. JAFFRÉ
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le directeur adjoint,
P. JAFFRÉ