Arrêté du 4 juillet 1986
Article 1 de l'Arrêté du 4 juillet 1986 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt émis par seize sociétés de développement régional
Chronologie des versions de l'article
Version09/07/1986
Entrée en vigueur le 9 juillet 1986
La garantie de l'Etat est accordée au service de l'emprunt obligataire de 530 millions de francs émis par les sociétés de développement régional Bretagne, Centrest, Champex, Méditerranée, Nord - Pas-de-Calais, Normandie, Picardie, Sade, Sodep, Soderag, Sodéré, Sodero, Sodler, Sud-Est, Tofinso et par la Caisse de développement de la Corse.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.