Arrêté du 4 juillet 1986 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt émis par seize sociétés de développement régional
Sur l'arrêté
Entrée en vigueur : | 9 juillet 1986 |
---|---|
Dernière modification : | 9 juillet 1986 |
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation,
Vu l'article 25 de la loi n° 53-80 du 7 février 1953, modifié par l'article 47 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 et par l'article 39 de la loi n° 55-359 du 3 avril 1955,
La garantie de l'Etat est accordée au service de l'emprunt obligataire de 530 millions de francs émis par les sociétés de développement régional Bretagne, Centrest, Champex, Méditerranée, Nord - Pas-de-Calais, Normandie, Picardie, Sade, Sodep, Soderag, Sodéré, Sodero, Sodler, Sud-Est, Tofinso et par la Caisse de développement de la Corse.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le directeur adjoint,
P. JAFFRÉ
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le directeur adjoint,
P. JAFFRÉ