Arrêté du 2 août 1949
Article 9 de l'Arrêté du 2 août 1949 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 18 DE L'ORDONNANCE N° 45-170 DU 2 FEVRIER 1945 *Code de la sécurité sociale ART. L. 639* ORGANISANT SUR DE NOUVELLES BASES LES ALLOCATIONS AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES.Abrogé
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Version01/07/1948
Entrée en vigueur le 1 juillet 1948
Est créé par : Arrêté 1949-08-02 JORF 14 AOUT date d'entrée en vigueur 1ER JUILLET 1948
Paragraphe 1 - La caisse liquidatrice notifie sa décision d'attribution ou de rejet à l'intéressé.
Paragraphe 2 - Elle notifie également les décisions attributives aux services départementaux d'assistance.
Paragraphe 3 - La notification attributive de l'allocation faite à l'intéressé par la caisse liquidatrice constitue titre pour le bénéficiaire.
Paragraphe 4 - Ces règles sont applicables en ce qui concerne le secours viager.
Paragraphe 2 - Elle notifie également les décisions attributives aux services départementaux d'assistance.
Paragraphe 3 - La notification attributive de l'allocation faite à l'intéressé par la caisse liquidatrice constitue titre pour le bénéficiaire.
Paragraphe 4 - Ces règles sont applicables en ce qui concerne le secours viager.
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