Arrêté du 2 août 1949
Article 10 de l'Arrêté du 2 août 1949 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 18 DE L'ORDONNANCE N° 45-170 DU 2 FEVRIER 1945 *Code de la sécurité sociale ART. L. 639* ORGANISANT SUR DE NOUVELLES BASES LES ALLOCATIONS AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES.Abrogé
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Version01/08/1950
Entrée en vigueur le 1 août 1950
Est créé par : Arrêté 1949-08-02 JORF 14 AOUT date d'entrée en vigueur 1ER JUILLET 1948
Modifié par : Arrêté 1950-10-10 date d'entrée en vigueur 1ER AOUT 1950
Lorsque le titulaire de l'allocation aux vieux travailleurs salariés bénéficie d'une rente servie par la caisse nationale d'assurance sur la vie, la caisse régionale d'assurance vieillesse liquidatrice notifie sa décision à la caisse nationale d'assurance sur la vie. Ce dernier organisme cesse le service de la rente, en notifie le montant à la caisse liquidatrice et lui indique la dernière échéance payée : le service de la rente est alors assuré par la caisse liquidatrice en même temps que celui de l'allocation.
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