Arrêté du 1 juillet 1948
Article 1 de l'Arrêté du 1 juillet 1948 RELATIF AUX PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES ET AUX SECOURS SERVIS PAR LES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES.
Chronologie des versions de l'article
Version14/07/1948
Entrée en vigueur le 14 juillet 1948
Les prestations supplémentaires qui peuvent être servies par les caisses d'allocations familiales sont déterminées par le règlement intérieur de chaque caisse, compte tenu des dispositions qui suivent.
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