Article 7 de l'Arrêté du 13 juillet 1978 FIXANT LES MODALITES DE LIQUIDATION ET D'IMPUTATION DES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE DES BENEFICIAIRES DE CERTAINES PRESTATIONS FAMILIALES.

Chronologie des versions de l'article

Version25/08/1978

Entrée en vigueur le 25 août 1978

L'arrêté du 28 novembre 1973 fixant les modalités de liquidation et d'imputation des cotisations d'assurance vieillesse des bénéficiaires de la majoration de l'allocation de salaire unique et de la mère au foyer est abrogé.
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Entrée en vigueur le 25 août 1978

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