Arrêté du 19 juin 1969
Article 3 de l'Arrêté du 19 juin 1969 RELATIF A LA DESIGNATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS DE RECOURS GRACIEUX DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET DES ASSESSEURS DES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE AINSI QU'AU FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS DE RECOURS GRACIEUX.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version25/06/1969
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Version19/06/1986
Entrée en vigueur le 19 juin 1986
Modifié par : Arrêté 1986-06-10 art. 1 VI JORF 19 JUIN 1986
Dans les caisses de mutualité sociale agricole et la caisse centrale de secours mutuels agricoles, sont désignés en qualité de membres de la commission de recours amiable :
Deux administrateurs choisis parmi les représentants des non-salariés ;
Deux administrateurs choisis parmi les représentants des salariés.
Il est procédé, en outre, dans chacune des catégories ci-dessus visées à la désignation d'un nombre égal de membres suppléants.
Deux administrateurs choisis parmi les représentants des non-salariés ;
Deux administrateurs choisis parmi les représentants des salariés.
Il est procédé, en outre, dans chacune des catégories ci-dessus visées à la désignation d'un nombre égal de membres suppléants.
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