Arrêté du 19 juin 1969
Article 4 de l'Arrêté du 19 juin 1969 RELATIF A LA DESIGNATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS DE RECOURS GRACIEUX DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET DES ASSESSEURS DES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE AINSI QU'AU FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS DE RECOURS GRACIEUX.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version25/06/1969
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Version19/06/1986
Entrée en vigueur le 19 juin 1986
Modifié par : Arrêté 1986-06-10 art. 1 VI JORF 19 juin 1986
A la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et à la caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg sont désignés en qualité de membres de la commission de recours amiable :
Deux administrateurs titulaires choisis parmi les représentants des salariés ;
Deux administrateurs titulaires choisis parmi les représentants des employeurs.
Il est procédé, en outre, dans chacune des catégories ci-dessus visées, à la désignation d'un nombre égal de membres suppléants.
Deux administrateurs titulaires choisis parmi les représentants des salariés ;
Deux administrateurs titulaires choisis parmi les représentants des employeurs.
Il est procédé, en outre, dans chacune des catégories ci-dessus visées, à la désignation d'un nombre égal de membres suppléants.
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