Arrêté du 19 juin 1969
Article 8 de l'Arrêté du 19 juin 1969 RELATIF A LA DESIGNATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS DE RECOURS GRACIEUX DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET DES ASSESSEURS DES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE AINSI QU'AU FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS DE RECOURS GRACIEUX.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version25/06/1969
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Version19/06/1986
Entrée en vigueur le 19 juin 1986
Modifié par : Arrêté 1986-06-10 art. 1 VI JORF 19 juin 1986
Lorsqu'il est institué plusieurs commissions de recours amiable à l'intérieur d'un organisme de sécurité sociale, il est procédé, pour chacune des commissions à créer, aux désignations prévues aux articles 2, 3, 4, 5 et 6 du présent arrêté.
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