Arrêté du 19 juin 1969
Article 9 de l'Arrêté du 19 juin 1969 RELATIF A LA DESIGNATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS DE RECOURS GRACIEUX DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET DES ASSESSEURS DES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE AINSI QU'AU FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS DE RECOURS GRACIEUX.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version25/06/1969
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Version19/06/1986
Entrée en vigueur le 19 juin 1986
Modifié par : Arrêté 1986-06-10 art. 1 VI JORF 19 juin 1986
La commission de recours amiable se réunit sur convocation du président du conseil d'administration.
Le secrétariat de la commission est assuré par un agent de l'organisme désigné, chaque année, par le conseil d'administration.
La commission peut désigner parmi ses membres titulaires un président dont la voix n'est pas prépondérante.
La commission peut également désigner, parmi ses membres titulaires, un vice-président qui doit obligatoirement appartenir à la catégorie d'administrateurs dont le président ne relève pas.
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