Arrêté du 22 avril 1969 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 72 DU DECRET 1230 DU 22 DECEMBRE 1967 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 706 DU 21 AOUT 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE.
Derniers modifiés
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 21 mai 1969 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 décembre 1992 |
Le ministre d'Etat chargé des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie.
Vu le décret n° 64-434 du 14 mai 1964 relatif à diverses dispositions concernant la sécurité sociale dans les mines ;
Vu le décret n° 67-1230 du 22 décembre 1967 portant application des dispositions de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relatives à l'organisation financière de la sécurité sociale, et notamment l'article 72,
Vu le décret n° 64-434 du 14 mai 1964 relatif à diverses dispositions concernant la sécurité sociale dans les mines ;
Vu le décret n° 67-1230 du 22 décembre 1967 portant application des dispositions de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relatives à l'organisation financière de la sécurité sociale, et notamment l'article 72,
Le fonds national des accidents du travail géré par la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés verse dans les dix premiers jours de chaque mois à la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines une avance sur subvention.
A compter du 1er janvier 1992, le montant de l'avance sur subvention mentionnée à l'article 1er ci-dessus est porté à 272,2 millions de francs.
Le ministre d'Etat chargé des affaires sociales,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur du cabinet, PAUL LEMERLE.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, M. MAY.
Le ministre de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des mines, CLAUDE DAUNESSE.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur du cabinet, PAUL LEMERLE.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, M. MAY.
Le ministre de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des mines, CLAUDE DAUNESSE.