Arrêté du 17 juillet 1957 portant fixation de l'assiette à prendre pour base de calcul des cotisations d'assurances sociales pour les écrivains non-salariés.
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 24 juillet 1957 |
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| Dernière modification : | 24 juillet 1957 |
Le secrétaire d'Etat au travail et à la sécurité sociale, Vu l'article 242 du code de la sécurité sociale ; Vu le décret n° 57-409 du 30 mars 1957, notamment l'article 8 ; Sur la proposition du conseiller d'Etat, directeur général de la sécurité sociale,
Les cotisations dues au titre des écrivains non-salariés, immatriculés aux assurances sociales dans les conditions fixées par le décret n° 57-409 du 30 mars 1957, sont calculées sur la base d'une rémunération au moins égale aux trois quarts du salaire limite fixé par l'article L. 119 du Code de la sécurité sociale.
Les cotisations, calculées comme il est dit à l'article précédent, sont versées trimestriellement par la caisse nationale des lettres aux caisses primaires intéressées.
JEAN MINJOZ