Arrêté du 31 décembre 1948
Article 4 de l'Arrêté du 31 décembre 1948 relatif à la participation de certains employeurs à l'alimentation des fonds énumérés à l'article 83 de la loi n° 46-2426 du 30 octobre 1946 sur les accidents du travail.
Chronologie des versions de l'article
Version08/01/1948
Entrée en vigueur le 8 janvier 1948
Le présent arrêté n'est pas applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
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