Arrêté du 23 décembre 1985 modifiant l'arrêté du 24 décembre 1974 fixant les modalités de calcul des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dues pour les nourrices et gardiennes d'enfants.
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1986 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 1986 |
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement,
Vu les articles L. 241, L. 241-3 et L. 241-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 1974 fixant les modalités de calcul des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dues pour les nourrices et gardiennes d'enfants,
Vu les articles L. 241, L. 241-3 et L. 241-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 1974 fixant les modalités de calcul des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dues pour les nourrices et gardiennes d'enfants,
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 1986.
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale, F. MERCEREAU.
Le directeur de la sécurité sociale, F. MERCEREAU.