Arrêté du 28 décembre 1985 fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale.

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 29 décembre 1985
Dernière modification : 19 février 1986

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Versions du texte

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 242-5, R. 243-6 et R. 421-3 ;
Vu l'arrêté du 1er octobre 1976 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 1976 modifié fixant les règles particulières de tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles dans les industries du bâtiment et des travaux publics ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 1976 modifié relatif à la tarification des risques professionnelles des dockers maritimes ;
Vu l'arrêté relatif à la tarification des risques professionnels des sportifs professionnels ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 1984 fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
Article 1
Les tarifs des cotisations d'accidents du travail annexés à l'arrêté du 28 décembre 1984 susvisé sont remplacés par les tarifs annexés au présent arrêté et s'appliquent aux rémunérations versées du 1er janvier au 31 décembre 1986.
Article 2
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes :
Article ANNEXE
Nota : Les tableaux fixant les tarifs des cotisations AT ne sont pas reproduits.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale, F. MERCEREAU.