Arrêté du 29 décembre 1947 fixant les modèles de statuts pour caisses régionales d'assurance vieillesse des travailleurs salariés
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 3 janvier 1948 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 mars 1963 |
Vu l'ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance sus-visée, et notamment l'article 2 ;
Vu le décret du 21 juillet 1947, notamment l'article 2,
Vu le décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance sus-visée, et notamment l'article 2 ;
Vu le décret du 21 juillet 1947, notamment l'article 2,
Sont approuvés les modèles de statuts pour caisses régionales d'assurance vieillesse des travailleurs salariés annexés au présent arrêté.
Les dispositions de ces modèles de statuts qui n'ont pas fait l'objet d'une mention spéciale présentent un caractère obligatoire.
Annexes :
Chapitre premier : Création et but de la caisse
Une caisse régionale d'assurance vieillesse est créée à ... (siège), en application de l'arrêté du ... sous le nom de ... Sa circonscription territoriale est fixée comme suit : ...
Elle a pour but d'assurer la gestion de l'assurance vieillesse, de l'allocation aux vieux travailleurs salariés et aux mères de famille et de promouvoir et coordonner une politique en faveur de ses ressortissants.
Elle a pour but d'assurer la gestion de l'assurance vieillesse, de l'allocation aux vieux travailleurs salariés et aux mères de famille et de promouvoir et coordonner une politique en faveur de ses ressortissants.