Article 2 de l'Arrêté du 3 décembre 1985 fixant pour 1984 le montant de la compensation prévue à l'article 33 quater du décret du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines.

[…] 1. Les questions préjudicielles adressées à la Cour par le Centrale Raad van Beroep portent sur l' interprétation des articles 2 et 3 du règlement (CEE) nº 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l' application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l' intérieur de la Communauté (1), ainsi que sur l' interprétation du point 2, sous J (Pays-Bas), de l' annexe VI à ce règlement (2).

[…] 5 . La première condition, dite « de six ans », consiste à exiger de l' intéressé qu' il ait résidé aux Pays-Bas pendant six années au moins après avoir atteint l' âge de cinquante-neuf ans . Cette exigence, posée par l' article 59, paragraphe 1, de l' AOW, est cependant tempérée par l' article 2 d' un arrêté royal du 3 décembre 1985, qui prévoit qu' une personne ayant quitté les Pays-Bas, mais demeurant assurée au titre de l' AOW, est considérée comme y résidant du point de vue de la condition des six ans .