Arrêté du 27 novembre 1985 fixant les modalités de remboursement du coût du papier et des frais d'impression exposés pour l'élection des administrateurs des caisses du régime général de sécurité sociale.

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur :	22 décembre 1985
Dernière modification :	22 décembre 1985

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Le ministre de l'économie, des finances et du budget et le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement.
Vu la loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982 relative à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale ;
Vu le décret n° 83-495 du 15 juin 1983 et notamment son article 33, pris pour l'application des dispositions du titre II de la loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982 relatives à l'établissement des listes électorales, aux candidatures et aux opérations préparatoires du scrutin pour l'élection des membres des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale,

Article 1

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Pour l'élection des administrateurs des caisses du régime général de sécurité sociale, le coût du papier et les frais d'impression des circulaires, bulletins de vote et affiches sont remboursés aux candidats dans le limite des tarifs hors taxes fixés dans le tableau suivant :
----------------------------------

: : PREMIER :

: DOCUMENTS : MILLE :

: : (en francs) :

:------------------:-------------:

: 1° Circulaires : : :

: - impression : :

: recto : 617,84 :

: - impression : :

: recto verso : 865,68 :

: 2° Bulletins de : :

: vote : 515,25 :

: :-------------:

: : Les 10 :

: : premières :

: : (en francs) :

: :-------------:

: 3° Affiches : : :

: - grand format : 1579,20 :

: - petit format : 403,44 :

--------------------------------------------------------------------

: : :

: : MILLE :

: DOCUMENTS : SUIVANT :

: : (en francs) :

:------------------:-------------:

: 1° Circulaires : : :

: - impression : :

: recto : 111,81 :

: - impression : :

: recto verso : 119,88 :

: 2° Bulletins de : :

: vote : 94,52 :

: :-------------:

: : L'unité :

: : supplément. :

: : (en francs) :

: :-------------:

: 3° Affiches : : :

: - grand format : 1,55 :

: - petit format : 0,51 :

----------------------------------

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

L'arrêté du 25 août 1983 est abrogé.

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Les préfets sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale, F. MERCEREAU.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'administrateur civil, A. COLLOT.