Article 3 de l'Arrêté du 25 novembre 1985 fixant les plafonds de loyers à prendre en considération pour le calcul de l'allocation de logement instituée par la loi n° 75-623 du 11 juillet 1975.

Le plafond de la prime de déménagement prévue à l'article 20 du décret du 25 juin 1976 susvisé est fixé à :

915 F s'il s'agit d'un ménage sans enfant ;

1117 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant un enfant ou une personne à charge ;

1298 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant deux enfants ou personnes à charge ;

1492 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant trois enfants ou personnes à charge ;

1679 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant quatre enfants ou personnes à charge ;

1866 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant cinq enfants ou personnes à charge ;

2054 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant six enfants ou personnes à charge et plus.