Arrêté du 31 décembre 1985 fixant les honoraires des orthophonistes

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur :	15 février 1986
Dernière modification :	15 février 1986

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Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 260 ;
Vu la loi n° 71-525 du 3 juillet 1971 relative aux rapports entre les caisses d'assurance maladie et les praticiens et auxiliaires médicaux, notamment son article 11 ;
Vu la loi n° 75-603 du 10 juillet 1975 relative aux conventions entre les caisses d'assurance maladie du régime général de la sécurité sociale, du régime agricole et du régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles et les praticiens et auxiliaires médicaux,

Article 1

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Les tarifs d'honoraires applicables pour les soins dispensés par les orthophonistes aux assurés sociaux et à leurs ayants-droit sont fixés, à compter du 1er janvier 1986 et du 15 février 1986, aux niveaux figurant au tableau annexé au présent arrêté.

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé, le directeur du budget et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes :

Tarifs d'honoraires pour les soins dispensés aux assurés sociaux et à leurs ayants-droit. :

Article ANNEXE

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:----------------------------------:

: : VALEURS AU :

: : :

: DESIGNATION : 1er janvier 1986 :

: : (en francs) :

:--------------:-------------------:

: Lettre-clé : :

: Amo : 12,45 :

: Indemnité : :

: forfaitaire : :

: de : :

: déplacement : 9,50 :

: Indemnité : :

: kilométrique : :

: Métropole : :

: - plaine : 1,60 :

: - montagne : 2,20 :

: D O M : :

: - plaine : 1,75 :

: - montagne : 2,40 :

:----------------------------------:

: : VALEURS AU :

: : :

: DESIGNATION : 15 février 1986 :

: : (en francs) :

:--------------:-------------------:

: Lettre-clé : :

: Amo : 12,60 :

: Indemnité : :

: forfaitaire : :

: de : :

: déplacement : 9,50 :

: Indemnité : :

: kilométrique : :

: Métropole : :

: - plaine : 1,60 :

: - montagne : 2,40 :

: D O M : :

: - plaine : 1,75 :

: - montagne : 2,65 :

:----------------------------------:

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet M. GAGNEUX.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet, J.C. NAOURI.
Le ministre de l'agriculture,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet, G. RAFFI.