Arrêté du 6 décembre 1985 fixant le modèle de l'imprimé Déclaration nominative trimestrielle Employés de maison à envoyer à l'appui du versement des cotisations
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 18 décembre 1985 |
|---|---|
| Dernière modification : | 18 décembre 1985 |
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 72-230 du 24 mars 1972 relatif au recouvrement des cotisations de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 1985 portant abrogation de l'arrêté du 24 décembre 1974 modifié fixant l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues pour les employés de maison ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 1985 fixant les cotisations de sécurité sociale dues au titre de l'emploi des stagiaires aides familiaux.
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 72-230 du 24 mars 1972 relatif au recouvrement des cotisations de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 1985 portant abrogation de l'arrêté du 24 décembre 1974 modifié fixant l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues pour les employés de maison ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 1985 fixant les cotisations de sécurité sociale dues au titre de l'emploi des stagiaires aides familiaux.
La déclaration nominative trimestrielle Employés de maison doit être établie conformément au modèle S. 2328 d (1) enregistré par le Cerfa (2) sous le numéro 60-3743.
(1) Un modèle de cet imprimé pourra être obtenu auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF).
(2) Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs.
(1) Un modèle de cet imprimé pourra être obtenu auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF).
(2) Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs.
L'arrêté du 25 mars 1982 en tant qu'il fixe le précédent modèle d'imprimé, référencé S. 2328 c, Cerfa n° 60-3643, est abrogé.