Arrêté du 6 décembre 1985
Article 2 de l'Arrêté du 6 décembre 1985 fixant le modèle de l'imprimé Déclaration nominative trimestrielle Employés de maison à envoyer à l'appui du versement des cotisations
Chronologie des versions de l'article
Version18/12/1985
Entrée en vigueur le 18 décembre 1985
L'arrêté du 25 mars 1982 en tant qu'il fixe le précédent modèle d'imprimé, référencé S. 2328 c, Cerfa n° 60-3643, est abrogé.
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