Arrêté du 13 mars 1986
Article 2 de l'Arrêté du 13 mars 1986 modifiant l'arrêté du 29 octobre 1962 relatif à la circulation par la poste, avec dispense d'affranchissement, des plis recommandés avec ou sans avis de réception, concernant l'application des législations de sécurité sociale (régime général et régimes spéciaux), des législations sociales agricoles et du Fonds national de solidarité
Chronologie des versions de l'article
Version01/04/1986
Entrée en vigueur le 1 avril 1986
Le présent arrêté est applicable à compter du 1er avril 1986.
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