Arrêté du 13 mars 1986 modifiant l'arrêté du 29 octobre 1962 relatif à la circulation par la poste, avec dispense d'affranchissement, des plis recommandés avec ou sans avis de réception, concernant l'application des législations de sécurité sociale (régime général et régimes spéciaux), des législations sociales agricoles et du Fonds national de solidarité
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 avril 1986 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 avril 1986 |
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des P.T.T. et le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 182-1 ;
Vu le code des P.T.T. et, notamment, son article D. 77 ;
Vu l'arrêté du 6 mars 1947 modifié relatif à la circulation par la poste avec dispense d'affranchissement des plis concernant l'application de la législation de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 1962 modifié relatif à la circulation par la poste, avec dispense d'affranchissement, des plis recommandés, avec ou sans avis de réception, concernant l'application des législations de sécurité sociale (régime général et régimes spéciaux), des législations sociales agricoles et du Fonds national de solidarité ;
Vu l'arrêté du 13 mars 1986 relatif à la circulation par la poste des plis concernant l'application de la législation de la sécurité sociale (régime général),
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 182-1 ;
Vu le code des P.T.T. et, notamment, son article D. 77 ;
Vu l'arrêté du 6 mars 1947 modifié relatif à la circulation par la poste avec dispense d'affranchissement des plis concernant l'application de la législation de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 1962 modifié relatif à la circulation par la poste, avec dispense d'affranchissement, des plis recommandés, avec ou sans avis de réception, concernant l'application des législations de sécurité sociale (régime général et régimes spéciaux), des législations sociales agricoles et du Fonds national de solidarité ;
Vu l'arrêté du 13 mars 1986 relatif à la circulation par la poste des plis concernant l'application de la législation de la sécurité sociale (régime général),
Le directeur du budget, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des postes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des affaires administratives et financières, G. SYLVESTRE.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, A. COLLOT.
Le ministre des P.T.T.,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet, F. ARON.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des affaires administratives et financières, G. SYLVESTRE.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, A. COLLOT.
Le ministre des P.T.T.,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet, F. ARON.