Arrêté du 22 décembre 1986
Article 3 de l'Arrêté du 22 décembre 1986 fixant les majorations destinées à couvrir les charges visées à l'arrêté du 1er octobre 1976 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1987
Entrée en vigueur le 1 janvier 1987
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1987.
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