Arrêté du 26 décembre 1986 fixant le plafond de la participation des caisses primaires d'assurance maladie aux frais de séjour des assurés sociaux et de leurs ayants droit dans les stations de cure thermale

Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 221-1, L. 281-5 et R. 262-9 ;

Vu l'arrêté du 19 juin 1947 modifié portant règlement intérieur modèle provisoire des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, et notamment l'article 71-1 de ce règlement ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés,