Arrêté du 9 décembre 1986
Article 4 de l'Arrêté du 9 décembre 1986 modifiant l'arrêté du 11 janvier 1978 portant fixation de l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues au titre des travailleurs non rémunérés en espèces
Chronologie des versions de l'article
Version20/12/1986
Entrée en vigueur le 20 décembre 1986
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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